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CONDITIONS GENERALES DE VENTE BOUTIQUE OKKO HOTELS

 

OKKO HOTELS SAS exploite le site Internet www.okkohotels.com et ses sous-domaines (ci-après « le Site OKKO HOTELS ») de vente en ligne de produits d’ameublement et de décoration.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de régir les relations entre le client (ci-après « le Client ») et OKKO HOTELS pour toutes les ventes réalisées via le Site OKKO HOTELS.

 

1        Documents contractuels – Ordre de préséance

1.1       Les relations entre OKKO HOTELS et le Client sont régies par les CGV, en ce compris leurs annexes ainsi que par le récapitulatif de commande. L’ensemble de ces documents constitue l’intégralité du contrat (ci-après « le Contrat »).

1.2       En cas de contradiction entre ces différents documents, l’ordre de préséance sera le suivant : (i) les corps des présentes CGV, (ii) les annexes des CGV et (iii) le récapitulatif de commande.

 

2        Conditions préalables

Toute commande de produits sur le Site OKKO HOTELS est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. En passant une commande, le Client déclare expressément remplir ces conditions.

 

3        Procédure de commande

Toute commande de produits sur le Site OKKO HOTELS est réalisée selon le mode opératoire suivant :

  • Le Client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander puis valide son choix après avoir pris connaissance du descriptif complet des caractéristiques du ou des produits présent sur le Site OKKO HOTELS ;
  • Il est alors invité :
  • A s’identifier s’il dispose déjà d’un compte personnel ; ou
  • A remplir un formulaire permettant (i) la création de son compte personnel pour le Site OKKO HOTELS et (ii) la prise en compte de sa commande. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations données à cette occasion ;
  • Après s’être identifié ou avoir rempli le formulaire, le Client accède à un récapitulatif du détail de sa commande qui rappelle les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits qui font l'objet de la commande et à leur prix ;
  • Il est alors invité à confirmer sa commande en validant la page. Il aura pris soin au préalable de prendre connaissance des CGV, qu’il déclare accepter en intégralité. Il sera également alerté sur le fait que sa commande comprend une obligation de paiement ;
  • Le Client est alors dirigé vers un site sécurisé pour renseigner des informations correspondant à une carte bancaire dont la date limite de validité ne sera pas dépassée au moment du passage de la commande afin de garantir le paiement de celle-ci ;
  • Après validation, le Client est informé de la bonne prise en compte de sa commande ou de l’échec de l’opération ;
  • Si la commande a été prise en compte, le Client reçoit un e-mail, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire précité ou figurant dans les informations personnelles correspondant à son compte personnel, confirmant sa commande et lui communiquant une copie électronique des CGV (comprenant notamment le formulaire de rétractation à son annexe 3) ainsi que les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés et leur prix.

 

4        Tarifs – conditions de règlement

4.1       Le Client est informé du prix des produits, préalablement à la conclusion du Contrat, en consultant le Site OKKO HOTELS. Ces prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent TTC mais hors frais de livraison et coût des options pouvant, le cas échéant, être souscrites par le Client et dont les montants sont communiqués au Client avant la validation de la commande. Ils sont également consultables [à compléter avec la page du site Internet ou page des CGV dédiée aux coûts de livraison – options]. Pour les Clients hors zone Euro, les éventuels frais de change sont à la charge de ces derniers.

Le Client est informé que les prix indiqués sur le Site OKKO HOTELS peuvent être modifiés par OKKO HOTELS à tout moment. Le Client est facturé aux prix en vigueur sur le Site OKKO HOTELS au moment de la validation de sa commande.

4.2       Les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés pour régler les commandes passées sur le Site Internet OKKO HOTELS :

Carte Bleue, VISA, Mastercard

Le Client est informé de ces moyens de paiement dès le début du processus de commande.

4.3       Les produits en vente sur le Site OKKO HOTELS sont payables à la commande. OKKO HOTELS pourra suspendre ou annuler toute commande en cas d’incident de paiement. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de la possibilité pour OKKO HOTELS de réclamer l’indemnisation des préjudices subis du fait de ce retard.

4.4       Clause de réserve de propriété. Les produits vendus restent la propriété pleine et entière d’OKKO HOTELS jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais, intérêts et accessoires, en application des articles 2367 et suivants du Code civil. OKKO HOTELS se réserve le droit de se prévaloir de cette clause quinze (15) jours après réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet.

 

5        Droit de rétractation

5.1       Le Client bénéficie du droit de se rétracter, sans motiver sans décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens commandés. Si une commande donne lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien par le Client.

5.2       Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire figurant en annexe 3 et en l’envoyant, dans le délai prévu à l’article 5.1 ou en envoyant dans le même délai et selon les mêmes modalités toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : 12 rue Rougemont, 75009 Paris. Le Client peut également remplir et transmettre sa demande de rétractation sur le Site OKKO HOTELS par le biais de son compte personnel. 

5.3       En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit restituer à OKKO HOTELS l’ensemble des biens qui lui auront été livrés sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication à OKKO HOTELS de sa décision de se rétracter.

Le retour des produits est effectué de la façon suivante : 

Le Client télécharge le formulaire de retour et l'envoie dument complété à l'adresse suivante : contact@okkohotels.com.

Le Client est informé que les frais de renvoi de ces biens seront à sa charge. Le détail des frais de renvoi figure en annexe 1 aux présentes CGV.

5.4       Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

5.5       Le Client ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Néanmoins, le remboursement sera différé jusqu'à la récupération des biens par OKKO HOTELS ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens à l’adresse suivante : 12 rue Rougemont, 75009 Paris, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

 

6        Modalités et délais de livraison

6.1       Les frais de livraison annoncés sur le Site OKKO HOTELS sont applicables uniquement aux livraisons en France continentale ce qui exclut les îles non reliées au continent par un pont  (Corse, île d’Ouessant, île d’Yeu, île de Porquerolles…), les DOM-COM et l’étranger. Pour les livraisons dans ces îles, les DOM-COM et à l’étranger, un devis spécial sera établi sur demande du Client et devra être accepté expressément par celui-ci avant toute confirmation de commande.

6.2       Les produits commandés sur le Site OKKO HOTELS sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la pièce choisie par le Client, dans un délai maximal de 240 jours à compter de la validation de la commande.

6.3       Avant toute validation de commande, le Client doit s’assurer que la configuration du lieu de livraison (escalier, ascenseur, couloirs, portes palières, pièce de destination…) permet effectivement la livraison des produits commandés dans des conditions normales, par les voies d’accès au lieu de livraison, notamment au regard des dimensions des colis qui sont indiquées dans le descriptif des produits disponible sur le Site OKKO HOTELS.

Si le Client manque à son obligation de vérification de la compatibilité du lieu de livraison avec les caractéristiques de produits commandés, la responsabilité d’OKKO HOTELS ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou pour toute difficulté rencontrée lors de la livraison du fait du manquement précité du Client et ne résultant pas d’une faute d’OKKO HOTELS.

Par ailleurs, tous les frais complémentaires engendrés par la nécessité de recourir à des modalités de livraison particulières (notamment l’utilisation d’une nacelle ou d’un chariot élévateur ou encore seconde livraison nécessitée par l’absence de signalement par le Client au transporteur de difficultés de livraison particulières préalablement à la première) seront à la charge du Client.

6.4       Le transport des produits commandés est organisé par OKKO HOTELS mais les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison varie en fonction des produits commandés et de l’adresse de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison sur le Site OKKO HOTELS et en toute hypothèse avant la validation de sa commande. En cas de commande de plus de 2 articles devant être livrés à une même adresse, le Client peut contacter OKKO HOTELS, avant de confirmer sa commande, afin d’obtenir un devis personnalisé s’agissant des frais de livraison.

6.5       Le transport est effectué par un transporteur choisi par OKKO HOTELS. Pour certains produits, le transporteur contactera le Client pour convenir d’un rendez-vous. Le Client s’engage dans ce cas à :

  • indiquer au transporteur, lors de la prise de rendez-vous, toutes les informations nécessaires pour pouvoir accéder au lieu de livraison (telles que les codes d’accès à l’immeuble, le cas échéant) ;

·         informer le transporteur de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer pour délivrer les colis dans la pièce choisie par le Client ;

·         être présent à l’adresse de livraison au jour et dans la tranche horaire convenus avec le transporteur ou à informer celui-ci de son empêchement au plus tard la veille du rendez-vous.

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le transporteur (sauf annulation de sa part au plus tard la veille du rendez-vous et sauf cas de force majeure), le Client est informé qu’il sera tenu de payer les frais de la seconde livraison.

6.6       Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par OKKO HOTELS, prend physiquement possession de ces biens.

6.7       Le Client est tenu de vérifier, lors de la réception, la conformité des produits reçus par rapport à sa commande. Pour ce faire, il doit contrôler l’état apparent du ou des colis livrés, contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis et contrôler la conformité des produits par rapport à sa commande et informer OKKO HOTELS des avaries ou manquants éventuels.

En cas de livraison par transporteur, le Client est tenu de procéder à ces vérifications avant la signature de ce bon de livraison et  d’inscrire des réserves précises et motivées sur le bon de livraison en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants. Par ailleurs, le Client doit notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours suivants celui de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, transmettre immédiatement au Service Clients une copie de cette protestation. Lorsque le Client a personnellement pris livraison des produits et que le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de notification de la protestation motivée est porté à 10 jours.

 

7        Garanties

7.1         Le Client est informé qu’il dispose des garanties légales suivantes :

  • La garantie de conformité, en vertu des dispositions du Code de la consommation reproduites en annexe 2 et qui précisent les conditions de mise en œuvre et le contenu de cette garantie ;
  • La garantie des vices cachés, en vertu des dispositions du Code civil reproduites en annexe 2 et qui précisent les conditions de mise en œuvre et le contenu de cette garantie.

7.2       Pour mettre en jeu l’une ou l’autre de ces garanties, le Client informe le Service Clients (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9), du défaut ou de la non-conformité.

7.3       L’exercice de ces garanties sera sans frais pour le Client.

 

8        Compte personnel

8.1       Le compte personnel du Client, accessible sur le Site OKKO HOTELS, lui permet de :

  • Modifier ses informations personnelles ;
  • Accéder au récapitulatif de ses commandes précédentes et en cours ;
  • Suivre l’avancement des commandes en cours ;
  • Entrer en relation et communiquer avec le Service Clients.

 

9        Service Clients

9.1       Pour entrer en relation avec le Service Clients, le Client peut :

  • Envoyer un courrier à l’adresse suivante :

OKKO HOTELS - Boutique
12, rue Rougemont
75 009 - Paris

 

10     Responsabilité

10.1     Le Client doit vérifier l’exactitude des renseignements fournis à OKKO HOTELS lors de la commande et notamment de ses coordonnées et de son adresse de livraison. La responsabilité d’OKKO HOTELS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur de saisie du Client.

10.2     Le Client est seul responsable du choix des produits et de leur adéquation à ses besoins. OKKO HOTELS ne sera pas responsable si les produits commandés ne sont pas compatibles avec d’autres biens, sauf si l’incompatibilité résulte d’une non-conformité ou d’un défaut couvert par les garanties légales ou d’une faute commise par OKKO HOTELS.

10.3     OKKO HOTELS ne pourra être responsable des éventuels dommages subis par le Client ou un tiers du fait d’une mauvaise utilisation des produits qui ne serait pas due à une faute commise par OKKO HOTELS.

 

11     Force majeure

Aucune défaillance ou omission de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ne pourra être considérée comme un manquement de cette partie à ses engagements contractuels dans l’hypothèse où cette défaillance ou cette omission serait due à un évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. La force majeure ne libèrera de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.

 

12     Données à caractère personnel et cookies

12.1     Les données à caractère personnel du Client recueillies par OKKO HOTELS font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Contrat, notamment gestion de la réservation, envoi d’informations, ainsi qu’opérations de paiement et de facturation.

12.2     Les données à caractère personnel du Client recueillies par OKKO HOTELS (nom, adresse, numéro de téléphone) peuvent être communiqués à des tiers pour que les services puissent être rendus. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins. Les tiers se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client. 

12.3     OKKO HOTELS pourra utiliser les données à caractère personnel du Client pour ses propres opérations de marketing en lui adressant, par quelque moyen que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits et services sauf opposition expresse du Client lors de la collecte des données à caractère personnel ou ultérieurement en écrivant au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 9.

12.4     Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en écrivant au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 9.

12.5     La procédure de commande et la navigation sur le Site OKKO HOTELS peut conduire à l’installation de cookies afin d'assurer une navigation optimale. Le Client peut néanmoins désactiver ces cookies s’il le souhaite à tout moment, par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur.

12.6     OKKO HOTELS prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par le Client.

 

13     Divers

13.1     De convention expresse entre OKKO HOTELS et le Client, les courriers électroniques et les SMS échangés au titre de l’exécution du Contrat auront valeur probante.

13.2     Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque du Contrat ou de sa violation par l’autre partie ne pourra être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou de cette violation. Aucune renonciation d’une partie à un quelconque recours relativement à l’inexécution des stipulations du Contrat ne devra être considérée comme étant une renonciation à tout autre manquement suivant ou à toute autre stipulation du Contrat.

13.3     Si une ou plusieurs stipulations du Contrat venaient à être considérées comme non valides, illégales ou non applicables par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations du Contrat n’en seraient pas affectées et garderaient toute leur force et leur portée. Parallèlement, et dans la mesure du possible, les parties s’efforceront de substituer à la ou aux stipulations considérées comme non valides, illégales ou non applicables, des stipulations de portée équivalente et ne bouleversant pas l’économie du Contrat.

13.4     Toute stipulations du Contrat qui prévoit une exécution après la résiliation, la résolution, la nullité, la caducité ou le terme du Contrat perdurera et demeurera intégralement en vigueur et de plein effet. Toutes les stipulations survivront au terme ou à la résiliation du Contrat dans la pleine mesure nécessaire afin de donner aux parties l’entier bénéfice de ce qui est expressément traité dans les présentes.

 

14     Loi applicable

14.1     Le Contrat est soumis à la loi française.

14.2     Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr/.

 

 

Annexe 1 – Frais de retour des produits

Les frais de retour des produits équivalent aux frais de livraison donnés à la commande.

 

Annexe 2 – Garanties légales

 

  1. Dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

  1. Dispositions du Code civil relatives à la garantie de conformité

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.